BOFiP
BOFiP / Dispositions juridiques communes / Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) / Création des CGA, des AA et des OMGA
Conditions d'agrément
| Date de mise à jour : | Publié le 5 juillet 2017 |
|---|---|
| Référence : | BOI-DJC-OA-10-10 |
Texte Intégral
L'agrément des centres, des associations et des organismes mixtes de gestion est subordonné à un certain nombre de conditions relatives :
- aux personnes ou organismes pouvant prendre l'initiative de leur création (Section 1, BOI-DJC-OA-10-10-10) ;
- à leur forme juridique (Section 2, BOI-DJC-OA-10-10-20) ;
- à leurs statuts (Section 3, BOI-DJC-OA-10-10-30) ;
- à leur effectif (Section 4, BOI-DJC-OA-10-10-40).