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BOFiP / ANNEXES / Annexes "Lettres-type"
Modèle de refus de délivrance du certificat de moralité
| Date de mise à jour : | Publié le 23 décembre 2013 |
|---|---|
| Référence : | BOI-LETTRE-000158 |
Texte Intégral
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
AR
M. ......................
Vous avez bien voulu demander la délivrance du certificat mentionné à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts.
J'ai le regret de vous faire connaître que les renseignements en ma possession ne me permettent pas de réserver une suite favorable à votre demande.
Veuillez agréer, M. ...................... l'assurance de ma considération distinguée,
Le responsable du service des impôts des particuliers,
(signature)