BOFiP / ANNEXES / Annexes "Lettres-type"
Modèle de décision de refus d’agrément pour une association agréée
Date de mise à jour : | Publié le 5 juillet 2017 |
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Référence : | BOI-LETTRE-000166 |
Le Directeur régional des Finances publiques
Vu la demande d’agrément déposée le ........................ dont il a été délivré récépissé le ........................
Vu le code général des impôts (CGI), notamment son article 1649 quater F, et l’annexe II à ce code, notamment son article 371 S,
Décide :
Article unique. – L’agrément prévu à l’article 1649 quater F du CGI n’est pas accordé à l’association dénommée : ........................
pour les motifs suivants : ................................................................................................
Si vous entendiez contester cette décision, vous avez la possibilité de la déférer au tribunal administratif de ........................ dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à ........................, le ........................