BOFiP
BOFiP / CONTROLE FISCAL / Infractions et sanctions / Infractions et sanctions pénales
Poursuites correctionnelles
| Date de mise à jour : | Publié le 27 juin 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF-INF-40-10 |
Texte Intégral
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Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts (CGI) définissent le délit général de fraude fiscale (section 1, BOI-CF-INF-40-10-10).
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Les délits assimilés au délit général de fraude fiscale sont le délit comptable (CGI, art. 1743) et divers délits spéciaux afférents à des infractions particulières à chaque groupe d'impôts ou taxes (section 2, BOI-CF-INF-40-10-20).