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BOFiP / Dispositions juridiques communes / Les professionnels de l'expertise comptable (EXPC) / Régime d'autorisation et de conventionnement
Dispositif relatif à l'autorisation des professionnels de l'expertise comptable
| Date de mise à jour : | Publié le 6 septembre 2017 |
|---|---|
| Référence : | BOI-DJC-EXPC-20-10 |
Texte Intégral
L'étude du dispositif relatif à l'autorisation des professionnels de l'expertise comptable mentionnée à l'article 1649 quater L du code général des impôts fera l'objet des sections suivantes :
- la délivrance de l'autorisation (section 1, BOI-DJC-EXPC-20-10-10) ;
- le retrait de l'autorisation (section 2, BOI-DJC-EXPC-20-10-20) ;
- la demande d'autorisation consécutive à un retrait (section 3, BOI-DJC-EXPC-20-10-30).