BOFiP / SJ- SECURITE JURIDIQUE / SJ : Mesures fiscales soumises à agrément préalable / Agréments en faveur du patrimoine artistique national
Versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national
| Date de mise à jour : | Publié le 18 octobre 2023 |
|---|---|
| Référence : | BOI-SJ-AGR-50-30 |
I. Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national
(1-140)
145
Les commentaires contenus dans le présent I § 1 à 140, relatifs à la réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national (code général des impôts [CGI], art. 238 bis-0 A), sont transférés et mis à jour au BOI-IS-RICI-20-20 à compter de la publication du 18 octobre 2023.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
II. Réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national
(150-250)
255
Le 8° du III de l’article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé, pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020, l’article 238 bis-0 AB du CGI, qui prévoyait une réduction d’impôt de 40 % pour l’acquisition d’un trésor national.
Les commentaires contenus dans le présent II § 150 à 250 sont en conséquence retirés à compter de la publication du 18 octobre 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».