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BOFiP / Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier / Plus-values immobilières / Plus-values immobilières – Modalités d'imposition et obligations déclaratives et de paiement / Plus-value immobilière – Calcul de l'impôt
Plus-value immobilière – Prélèvement affèrent à la plus-value réalisée par un contribuable domicilié hors de France
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-RFPI-PVI-30-30-20 |
Texte Intégral
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Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières de source française réalisées par les personnes ou organismes mentionnés au 2 du I de l'article 244 bis A du CGI, lors de la cession de biens ou droits mentionnés au 3 du I de l'article 244 bis A précité, sont soumises à un prélèvement dont le taux diffère selon la qualité du cédant et son État de résidence.
Ce régime d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents est examiné aux BOI-RFPI-PVINR et suivants.