BOFiP
BOFiP / ANNEXES / Annexes "Autres annexes"
Conditions pour bénéficier du régime défini au IV bis de l’article 151 septies A du CGI
| Date de mise à jour : | Publié le 11 mai 2022 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ANNX-000149 |
Texte Intégral
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