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BOFiP / ANNEXES / Annexes "Lettres-type"
Modèle d’engagement à produire par les porteurs de parts (articles 46 AGF, 46 AGF quinquies de l’annexe III au CGI)
Date de mise à jour : | Publié le 19 août 2013 |
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Référence : | BOI-LETTRE-000021 |
Texte Intégral
Je soussigné, ........
demeurant, ..........
m’engage à conserver les parts n°.........de la société......... jusqu’au...........
A ....................., le .....................
(Date et signature)
.