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BOFiP / Dispositions juridiques communes
Dispositions Juridiques Communes – Accès aux documents administratifs
Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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Référence : | BOI-DJC-CADA |
Texte Intégral
Tout citoyen peut accéder aux documents administratifs détenus par l'administration fiscale dans les conditions de droit commun fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
La présente division expose :
- les principes généraux du droit d'accès (titre 1, BOI-DJC-CADA-10) ;
- les règles spécifiques applicables aux documents statistiques (titre 2, BOI-DJC-CADA-20).