BOFiP
BOFiP / Contentieux / Procédure devant les juridictions de l'ordre administratif / Procédure devant la cour administrative d'appel
Dépens et frais irrépétibles
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CTX-ADM-20-70 |
Texte Intégral
1
Le dispositif de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel peut mettre à la charge de l'une des parties, le remboursement des dépens ainsi que des frais exposés et non compris dans les dépens appelés frais irrépétibles.Ces règles sont examinées dans le chapitre 12 du titre 1 de la présente division (cf. BOI-CTX-ADM-10-120).