BOFiP
BOFiP / Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
CVAE – Champ d'application
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CVAE-CHAMP |
Texte Intégral
La CVAE est due par les entreprises qui remplissent certaines conditions (titre 1, BOI-CVAE-CHAMP-10).
Toutefois, les entreprises qui exploitent un ou plusieurs établissements dans certaines zones du territoire ou qui réalisent certaines activités peuvent bénéficier d’exonérations ou d’abattements de CVAE accordés sur délibération ou en l’absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (titre 2, BOI-CVAE-CHAMP-20).