BOFiP
BOFiP / CONTROLE FISCAL / Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude / Droit de communication / Dispositions communes au droit de communication
Conservation des documents
Date de mise à jour : | Publié le 20 juillet 2018 |
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Référence : | BOI-CF-COM-10-10-30 |
Texte Intégral
La présente section est consacrée :
- au délai et mode de conservation des documents (sous-section 1, BOI-CF-COM-10-10-30-10) ;
- au cas particulier des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (sous-section 2, BOI-CF-COM-10-10-30-20) ;
- à l'articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et liberté (sous-section 3, BOI-CF-COM-10-10-30-30).