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Détermination du crédit d'impôt
| Date de mise à jour : | Publié le 9 octobre 2013 |
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| Référence : | BOI-BIC-RICI-10-10-30 |
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L’article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit, notamment, la suppression des taux majorés de crédit d'impôt recherche relatifs aux deux premières années d'application du dispositif.
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Il convient en outre, au titre de la détermination du crédit d'impôt recherche, de préciser les règles applicables en matière de subventions, de groupes de sociétés ou de restructurations.
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A ce titre la présente section traitera successivement des points suivants :
- taux applicables (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-10-30-10) ;
- modalités de calcul particulières (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-10-30-20).