BOFiP
BOFiP / ENREGISTREMENT / Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés / Régimes spéciaux
Souscription de parts de fonds communs de placement immobilier
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-AVS-40-50 |
Texte Intégral
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Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensés de tout droit d'enregistrement (art 832 A du code général des impôts).