BOFiP
BOFiP / Taxes sur les facteurs de production
TFP - Taxe de risque systémique des banques
Date de mise à jour : | Publié le 26 mai 2021 |
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Référence : | BOI-TFP-RSB |
Texte Intégral
Le D du II de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrogé les dispositions relatives à la taxe de risque systémique des banques prévues à l'article 235 ter ZE du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2019.
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