BOFiP
BOFiP / Impôts sur les sociétés / Champ d'application et territorialité / Collectivités imposables / Organismes privés autres que les sociétés
Organismes réalisant des activités lucratives accessoires
Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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Référence : | BOI-IS-CHAMP-10-50-20 |
Texte Intégral
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Deux dispositifs permettent, sous conditions, de limiter la portée de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des organismes privés qui réalisent des activités lucratives de manière accessoire.
Il s'agit de :
- la sectorisation ou la filialisation des activités lucratives accessoires (sous-section 1 : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10) ;
- la franchise des impôts commerciaux (sous-section 2 : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).