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BOFiP / ANNEXES / Annexes "Lettres-type"
Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
Date de mise à jour : | Publié le 19 août 2013 |
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Référence : | BOI-LETTRE-000028 |
Texte Intégral
Je soussigné :
demeurant :
- déclare m’engager à louer non meublé à usage d’habitation principale du locataire ou à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel, le logement désigné ci-dessous :
- dans les six mois qui suivent la date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure ;
- durant cinq ans ou six ans (rayer la mention inutile) à compter de la date de prise d’effet du bail.
- Adresse du logement :
- Date d’achèvement ou d’acquisition :
- Prix d’acquisition ou de revient :
- Logement réhabilité : oui – non (rayer la mention inutile).
- Si oui, date d’achèvement des travaux de réhabilitation :
- Surface habitable :
- Nom et prénom du locataire ou du sous locataire :
- Date de prise d’effet du bail :
(Date et signature)
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