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BOFiP / ANNEXES / Annexes "Lettres-type"
Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM -TOM (CGI, art. 199 undecies A)
Date de mise à jour : | Publié le 26 août 2013 |
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Référence : | BOI-LETTRE-000031 |
Texte Intégral
Nom et adresse de la société :......
Relevé du compte n° ….....................................ouvert au nom de :
- M ou Mme :
- Adresse :
A..........., le ..........
(Date et signature)
Nature de la souscription - Actions ou parts | Montant de la souscription initiale – Nombre de titres et numéros | Montant de la souscription initiale – Valeur nominale | Situation au 31 décembre 20.. (2)– Nombre de titres et numéros | Situation au 31 décembre 20.. (2)– Valeur nominale |
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Constitution du capital(1) | ||||
Augmentation du capital(1) | ||||
Actions(1) | ||||
Parts(1) | ||||
Date de la souscription |
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Préciser l'année