BOFiP / ANNEXES / Annexes "Lettres-type"
Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
Date de mise à jour : | Publié le 26 août 2013 |
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Référence : | BOI-LETTRE-000032 |
Nom et adresse de la société :....
Relevé du compte n° …...................................... ouvert au nom de :
- M ou Mme :
- Adresse :
A........., le ...........
(date et signature)
Nature de la souscription - Actions ou parts | Montant de la souscription initiale – Nombre de titres et numéros | Montant de la souscription initiale – Valeur nominale | Désignation de l'immeuble construit au moyen des titres. Désignation de la ZUS occupée et/ou des équipements de production d'énergie renouvelable installés | Situation au 31 décembre 20..(2) – Nombre de titres et numéros | Situation au 31 décembre 20..(2) – Valeur nominale |
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Constitution du capital(1) | |||||
Augmentation du capital(1) | |||||
Actions(1) | |||||
Parts(1) | |||||
Date de la souscription |
(1) Rayer la mention inutile
(2)Préciser l'année