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BOFiP / Contentieux / Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire / Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) / Procédure contentieuse – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure
Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles
Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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Référence : | BOI-CTX-JUD-10-40-30 |
Texte Intégral
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La question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles ont donné lieu aux développements figurant au Chapitre 6 du Titre 2 de la Division « Contentieux de l'assiette de l'impôt - Introduction générale et Dispositions communes » (cf. BOI-CTX-DG-20-60), auquel il y a lieu de se reporter.