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BOFiP / Impôts sur les sociétés / Contributions et impositions liées à l'IS
Contribution exceptionnelle sur l'IS
Date de mise à jour : | Publié le 26 juin 2019 |
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Référence : | BOI-IS-AUT-20 |
Texte Intégral
La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l’article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
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