BOFiP
BOFiP / Recouvrement / Sûretés et garanties du recouvrement / Garanties du recouvrement / Le cautionnement
Obligations mises à la charge de la caution et obligation d'information du créancier
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-REC-GAR-20-40-20 |
Texte Intégral
1
Le contrat de cautionnement met certaines obligations à la charge de la caution.
Il implique pour le comptable public, dans certains cas, un devoir d'information à l'égard de la caution.
La présente section est consacrée :
-
aux obligations mises à la charge de la caution (sous-section 1, BOI-REC-GAR-20-40-20-10) ;
-
à l'obligation d'information du créancier (sous-section 2, BOI-REC-GAR-20-40-20-20).