BOFiP / Revenus et profits du patrimoine mobilier / Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés / Modalités particulières d'imposition / Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués
Autres obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs et aux contribuables
| Date de mise à jour : | Publié le 11 février 2014 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RPPM-RCM-30-20-30 |
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