Garanties du recouvrement

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Date de mise à jour :	Publié le 28 décembre 2018
Référence :	BOI-REC-GAR-20

Texte Intégral

Le présent titre est divisé en quatre chapitres :

- les mesures conservatoires (chapitre 1, BOI-REC-GAR-20-10) ;

- les sûretés judiciaires (chapitre 2, BOI-REC-GAR-20-20) ;

- les mesures conservatoires particulières portant sur le fonds de commerce (chapitre 3, BOI-REC-GAR-20-30) ;

- le cautionnement (chapitre 4, BOI-REC-GAR-20-40).