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BOFiP / ANNEXES / Annexes "Lettres-type"
Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif LMNP)
Date de mise à jour : | Publié le 1 juillet 2013 |
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Référence : | BOI-LETTRE-000189 |
Texte Intégral
Je soussigné :
demeurant :
demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt dont j’ai bénéficié avec mon conjoint pour le logement suivant :
Adresse du logement :
Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement :
-
Date d’acquisition ou d’achèvement du logement :
Je m’engage à louer le logement meublé à l’exploitant désigné ci-dessus jusqu’au [date d'expiration de la période de neuf ans couverte par l'engagement initial de location]
A ......................, le ......................
(signature)