Modèle de demande relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Le modèle de demande de rescrit relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du code général des impôts est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels > Vos droits > Le rescrit fiscal > Les modèles de demande de rescrits spécifiques".

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