BOFiP / ANNEXES / Annexes "Autres annexes"
Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies A du CGI
Date de mise à jour : | Publié le 4 juillet 2013 |
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Référence : | BOI-ANNX-000429 |
Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € | Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 4% du revenu | Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 6% du revenu | Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 20 000 € et 8% du revenu | Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 25 000 € et 10% du revenu | |
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Acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à construire | Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2013. | Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. | Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. | Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. | Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. |
Souscription au capital d'une société de construction ou d'une SCPI | Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013. | Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. | Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. | Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. | Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. |
Travaux de réhabilitation des logements anciens | Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2013. | Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2012. | Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2011. | Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2010. | Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009. |