BOFiP / Impôts sur les sociétés / Fusions et opérations assimilées / Rétroactivité des opérations
Rétroactivité au regard de la participation des salariés
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-IS-FUS-40-30 |
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En cas de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif, les salariés concernés bénéficient de l'accord de participation existant dans la nouvelle entreprise, à défaut, cette dernière dispose d'un délai de six mois pour engager la négociation d'un accord.
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Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont calculées, après la clôture de l'exercice, sur le bénéfice réalisé au cours de celui-ci.
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En conséquence, la société absorbante ou bénéficiaire des apports est tenue de constituer une réserve de participation calculée sur l'ensemble des résultats pris en compte par elle du fait de l'apport, y compris ceux de l'activité apportée constatés à compter de la date d'effet de l'opération.