BOFiP / ANNEXES / Annexes "Autres annexes"
Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies B du CGI
Date de mise à jour : | Publié le 4 juillet 2013 |
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Référence : | BOI-ANNX-000430 |
Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € | Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 4% du revenu | Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 6% du revenu | Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 20 000 € et 8% du revenu | Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 25 000 € et 10% du revenu | |
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Investissements productifs neufs et souscriptions au capital de sociétés, pour lesquels un agrément ou une autorisation préalable est nécessaire | Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, à compter du 1er janvier 2013. | Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. | Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. | Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. | Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. |
Autres souscriptions au capital de sociétés | Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013. | Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. | Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. | Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. | Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. |
Travaux de réhabilitation hôtelière ou parahôtelière | Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2013. | Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2012. | Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2011. | Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2010. | Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009. |
Acquisition d'immeubles | Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée à compter du 1er janvier 2013. | Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. | Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. | Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. | Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. |
Acquisition de biens meubles corporels | Biens livrés à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant cette date et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix. | Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant cette date et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix. | Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2011 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix. | Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2010 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix. | Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2009 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix. |