BOFiP
BOFiP / CONTROLE FISCAL / Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude / Obligations déclaratives
Édition laser d'imprimés fiscaux
| Date de mise à jour : | Publié le 9 février 2022 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF-CPF-20-20 |
Texte Intégral
Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations fiscales, la procédure d'agrément laser est devenue obsolète.
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