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BOFiP / FISCALITE INTERNATIONALE / Dispositions communes et générales / Droit conventionnel
Droit conventionnel- Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions
Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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Référence : | BOI-INT-DG-20-30 |
Texte Intégral
Le présent chapitre a pour objet d'étudier les procédures amiables d'élimination des doubles impositions :
- procédure amiable dans le cadre bilatéral (Section 1, BOI-INT-DG-20-30-10),
- ou celui de la convention européenne d'arbitrage exposé au (Section 2, BOI-INT-DG-20-30-20).
Des précisions sur la procédure d'arbitrage sont apportées au (Section 3, BOI-INT-DG-20-30-30),