BOFiP / ANNEXES / Annexes "Autres annexes"
Prestations de services susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
Date de mise à jour : | Publié le 4 septembre 2013 |
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Référence : | BOI-ANNX-000443 |
NATURE DE LA PRESTATION | SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER DES FRAIS ACCESSOIRES |
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Prestations de services effectuées pour les besoins des navires de commerce maritime (CGI, ann. III, art. 73 B) | |
Pilotage, remorquage, amarrage | Non |
Utilisation des installations portuaires | Non |
Opérations d’entretien du navire et du matériel de bord | Non |
Gardiennage et services de prévention et de lutte contre l’incendie | Non |
Visites de sécurité, examens de carène, expertises techniques | Non |
Assistance et sauvetage du navire | Non |
Opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires | Non |
Opérations des consignataires, gérant de navires et agents maritime | Non |
Expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d’assurances destinées à réparer le préjudice en résultant | Non |
Prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des navires de commerce maritime (CGI, ann. III, art. 73 C) | |
Chargement et déchargement du bateau | Oui |
Manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau | Oui |
Location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau | Non |
Location de contenants et de matériel de protection de la marchandise | Oui |
Gardiennage de la marchandise | Oui |
Magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d’eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l’embarquement de la marchandise ou qui suivent le débarquement de la marchandise | Oui |
Expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les marchandises ainsi que des indemnités d’assurances destinées à réparer le préjudice en résultant | Non |
Stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai | Oui |
Prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs utilisés par les compagnies aériennes effectuant plus de 80 % de leurs services avec l'étranger (CGI, ann. III, art. 73 D) | |
Atterrissage et décollage | Non |
Usage des dispositifs d'éclairage | Non |
Stationnement, amarrage et abri des aéronefs | Non |
Usage des installations aménagées pour la réception des marchandises | Non |
Usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs | Non |
Opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs | Non |
Opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord | Non |
Gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie | Non |
Visites de sécurité, expertises techniques | Non |
Relevage et sauvetage des aéronefs | Non |
Opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens | Non |
Expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant | Non |
Prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs utilisés par les compagnies aériennes effectuant plus de 80 % de leurs services avec l'étranger (CGI, ann. III, art. 73 E) | |
Chargement et déchargement des aéronefs | Oui |
Manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs | Oui |
Émission et réception de messages de trafic | Non |
Opérations de trafic et de transit-correspondance | Non |
Location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports | Non |
Location de contenants et de matériels de protection des marchandises | Oui |
Gardiennage des marchandises | Oui |
Magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui suivent le débarquement des marchandises | Oui |
Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant. | Non |