BOFiP / ANNEXES / Annexes "Lettres-type"
Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de parts (Dispositif MALRAUX)
Date de mise à jour : | Publié le 5 juillet 2013 |
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Référence : | BOI-LETTRE-000202 |
Je soussigné :
demeurant :
m’engage à conserver les parts n°…..........de la société …..............................jusqu’au terme de l’engagement de location du logement ou de conservation des parts souscrit par cette société et annexé au présent engagement.
Nature de l’investissement (rayer la mention inutile) :
- réalisation de dépenses par l’intermédiaire d’une société non soumis à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI
- souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une SCPI :
Prix des dépenses ou des souscriptions effectivement acquittées au 31 décembre :
À ......................................., le
(signature)
Remarque : Joindre une copie de l’engagement souscrit par la société.