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Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif MALRAUX)
Date de mise à jour : | Publié le 8 septembre 2017 |
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Référence : | BOI-LETTRE-000203 |
A. RELEVÉ DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :
M.....
demeurant :
Situation du compte :
Nombre | Numéros | |
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Parts détenues au 1er janvier | ||
Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre | ||
Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre | ||
Parts détenues au 31 décembre |
Part des revenus de l’immeuble de la société correspondant aux droits de l’associé : %
Immeubles | 1 | 2 | 3 |
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Adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt | |||
Modalités de calcul de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé | |||
Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé | |||
En cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement, réintégration à opérer l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement est intervenue de la quote-part de la réduction d’impôt |
B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ
M..... agissant au nom de la société dont il est
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A :
- sont affectés à la location conformément aux dispositions prévues à l’article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) (1)
ou
- seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux conformément aux dispositions prévues à l’article 199 tervicies du CGI (1)
À, le
(signature)
(1) Rayer la mention inutile