BOFiP
BOFiP / Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises / CVAE - Liquidation
Règles de détermination des frais de gestion
Date de mise à jour : | Publié le 24 avril 2024 |
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Référence : | BOI-CVAE-LIQ-20 |
Texte Intégral
Les frais de gestion, prévus au XV de l'article 1647 du CGI, ont été supprimés par l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 à compter du 1er janvier 2023.
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