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Option pour le régime de consolidation au sein d’un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
Date de mise à jour : | Publié le 19 avril 2013 |
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Référence : | BOI-LETTRE-000206 |
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société opte pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées prévu à l’article 1693 ter du code général des impôts (CGI).
La société (désignation) se constitue seule redevable de la TVA et des taxes, contributions et redevances déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287 du CGI dues par le groupe qu’elle forme avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l'article 1693 ter du CGI.
La présente option est valable pour une durée minimale de trois exercices comptables successifs et prend effet à compter du (date d'ouverture du premier exercice d'application).
Les attestations par lesquelles les sociétés membres du groupe donnent leur accord sont ci-jointes.
Fait à..., le..
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)