BOFiP
BOFiP / Impôts sur les sociétés / Base d'imposition / Produits / Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales
Conditions d'application du régime spécial
| Date de mise à jour : | Publié le 15 avril 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-BASE-10-10-10 |
Texte Intégral
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Le régime des sociétés mères et filiales défini à l'article 216 du code général des impôts (CGI), est un dispositif fiscal optionnel ouvert aux personnes morales qui remplissent les conditions prévues à l'article 145 du CGI.
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Sont examinées dans la présente section :
- la définition du régime spécial et les conditions relatives aux sociétés éligibles (sous-section 1, BOI-IS-BASE-10-10-10-10) ;
- les conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial (sous-section 2, BOI-IS-BASE-10-10-10-20).