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BOFiP / ANNEXES / Annexes "Formulaires"
Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés
Date de mise à jour : | Publié le 15 décembre 2021 |
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Référence : | BOI-FORM-000031 |
Texte Intégral
Cet état de suivi est déposé par la société ou l'établissement qui opte, en application du cinquième alinéa du 2 de l'article 221 du code général des impôts, pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés (IS) dû.
Désignation de l'entreprise :
Adresse actuelle :
Nouvelle adresse :
Date du transfert :
Nature du transfert : .
Biens | Valeur d'origine | Amortissements | Valeur au jour du transfert | Plus ou Moins-value à 33,1/3 % | Plus ou Moins-value à 19 % | Plus ou Moins-value à 15 % |
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Montant de la plus-value nette |
IS total | Total des contributions additionnelles | 1/5 de l'IS et des contributions additionnelles | Date du 1er versement |
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Solde d'IS et de contributions restant dû après le versement accompagnant cet état | ............. |
Versement anticipé du solde en une seule fois (cocher la case en cas de versement anticipé) | ............ |
Nom des associés | Adresse | Nombre de parts détenues |
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