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Bulletin d'achat de produits agricoles (régime du remboursement forfaitaire agricole)
Date de mise à jour : | Publié le 26 août 2013 |
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Référence : | BOI-LETTRE-000085 |
Texte Intégral
Je, soussigné, (nom, prénoms ou raison sociale de l'acheteur) :
Adresse :
Profession :
- certifie avoir versé ce jour à : (nom et prénoms)
- exploitant agricole à (adresse complète)
- en règlement de livraisons de produits agricoles ou d'élevage passibles de la TVA et destinés à la revente, les sommes mentionnées à la colonne 3 du tableau ci-dessous.
Nature et quantités des produits | Prix total | Versement effectué | |
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Montant | Moyen de paiement | ||
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- Commercialisation de fruits et légumes (application de l'article 98 bis de l'annexe III au CGI) :
Veuillez rayer le cadre ci-contre si vous ne désirez pas accorder le mandat en cause :
Sur sa demande, je lui donne MANDAT d'établir POUR MON COMPTE l'attestation justifiant de son droit de remboursement forfaitaire au titre des livraisons de fruits et légumes. |
A ......................., le .......................
(Lieu et date, signature de l'acheteur)