BOFiP / ENREGISTREMENT / Timbres et taxes assimilées / Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur
Permis de conduire
| Date de mise à jour : | Publié le 28 avril 2022 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-TIM-20-60-10 |
Le 22° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020, la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 1599 quaterdecies du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».