BOFiP / ANNEXES / Annexes "Formulaires"
Etat de suivi des plus et moins values fiscales constatées lors du transfert de titres du portefeuille (article 219, I a ter du code général des impôts)
Date de mise à jour : | Publié le 18 juillet 2013 |
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Référence : | BOI-FORM-000035 |
(Version PDF pour une meilleure impression)
Dénomination des titres | Type de transfert (1) | Eléments comptables | Valeur fiscale à la date de transfert | Résultat fiscal (2) | Date de cession (5) | Nombre de titres cédés (5) | Prix total de cession | Résultat imposable au titre de l'exercice (5) | |||||||
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Nombre de titres | Date de transfert | Valeur comptable globale | Résultat de transfert | Fraction à CT ou soumise au TN (3) | Fraction soumise au LT (3) (4) | Résultat de cession | Régime (3) | Résultat de transfert | Régime : ventilation (TN ou CT) et LT (3) | ||||||
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(1) Transfert " compte titres de participations " à " comptes titres de placement " = transfert de type 1 ;
Transfert " compte titres de placement " à " compte titres de participations " = transfert de type 2 ;
Retraits d'un sous-compte spécial assimilé à un transfert de type 1 = transfert de type 3 ;
Inscription à un sous-compte spécial assimilé à un transfert de type 2 = transfert de type 4.
(2) Ventilation CT/LT à effectuer en fonction de la date d’acquisition des titres (uniquement en cas de transfert de type 1 ou 3).
(3) CT : court terme ; LT : long terme ; TN : taux normal, hors champ d’application du régime des plus-values.
(4) Sans objet si transfert de type 2 ou 4.
(5) Eventuellement.