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BOFiP / ANNEXES / Annexes "Lettres-type"
Modèle d’option à produire par les propriétaires de logements (amortissement "Perissol")
Date de mise à jour : | Publié le 19 août 2013 |
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Référence : | BOI-LETTRE-000039 |
Texte Intégral
Je soussigné :
agissant au nom de la société (le cas échéant) :
dont je suis :
demeurant :
m’engage à louer non meublé le logement désigné ci-dessous à compter du et pendant neuf années à compter de cette date.
- Adresse du logement :
- Date d’acquisition de l’immeuble :
- Date d’acquisition du local et nature de sa dernière affectation précédemment à son acquisition :
- Prix d’acquisition ou de revient :
- Date d’achèvement de l’immeuble :
- Date de la première location :
- Modalités de décompte de la déduction (selon votre situation, remplissez le ou les cadres ci-dessous).
A............., le ............
(date et signature)
1 | Prix de revient de l'investissement initial | |
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Date de début de la période d'amortissement | ||
Montant de la première déduction pratiquée | ||
2 | Dépenses de reconstruction et d'agrandissement Montant | |
Début de la période Montant de la première déduction pratiquée au titre de ces dépenses |
Remarque : Joindre les pièces justificatives (copie des actes authentiques, factures d'honoraires du notaire, factures des entrepreneurs...).