BOFiP / Bénéfices industriels et commerciaux / Base d'imposition / BIC – Base d'imposition – Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes
Définition, détermination, politique de contrôle et obligations déclarative et documentaire en matière de prix de transfert
| Date de mise à jour : | Publié le 18 juillet 2018 |
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| Référence : | BOI-BIC-BASE-80-10 |
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Le présent chapitre expose les éléments de définition et de détermination des prix de transfert, ainsi que la politique de contrôle en matière de prix de transfert. Sont également définies les obligations déclaratives et documentaires des entreprises en matière de prix de transfert :
- définition et principe de détermination des prix de transfert (section 1, BOI-BIC-BASE-80-10-10) ;
- politique de contrôle (section 2, BOI-BIC-BASE-80-10-20) ;
- obligation déclarative en matière de prix de transfert (section 3, BOI-BIC-BASE-80-10-30) ;
- obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert (section 4, BOI-BIC-BASE-80-10-40).