BOFiP
BOFiP / Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier / Contribution sur les revenus locatifs
« Taxe Apparu »
| Date de mise à jour : | Publié le 6 mai 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RFPI-CTRL-10 |
Texte Intégral
La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (dite « taxe Apparu »), codifiée à l'article 234 du code général des impôts, est abrogée, pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2020, par le 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
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