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Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière
Date de mise à jour : | Publié le 31 juillet 2019 |
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Référence : | BOI-IS-BASE-35-50 |
Texte Intégral
Les commentaires relatifs à la limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière (CGI, art. 212, I-b) sont transférés au BOI-IS-BASE-35-30.
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