BOFiP / Revenus et profits du patrimoine mobilier / Plus-values sur biens meubles incorporels / Base d'imposition / Abattement proportionnel pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres
Dispositions communes
Date de mise à jour : | Publié le 20 décembre 2019 |
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Référence : | BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40 |
Le dispositif des abattements pour durée de détention renforcés a été modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
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