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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 100
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 100
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 2 mai 2017, n° 15/09196
Tribunal de commerce de Rodez, 2 mai 2017, n° 2014003390
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11ème ch à 14h00, 2 mai 2017, n° 2017024075
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 2 mai 2017, n° 15/16365
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 2 mai 2017, n° 2016F00663
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 2 mai 2017, n° 16/02981
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 2 mai 2017, n° 17/00782
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 2 mai 2017, n° 14/02502
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 2 mai 2017, n° 14/05832
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 mai 2017, n° 16/02117
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 2 mai 2017, n° 14/24584
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 2 mai 2017, n° 17/00392
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 2 mai 2017, n° 14/01275
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 mai 2017, n° 14/04871
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 2 mai 2017, n° 17/00247
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 2 mai 2017, n° 15/15800
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 2 mai 2017, n° 17/00300
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 mai 2017, n° 16/02557
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 2 mai 2017, n° 16/06287
Tribunal de commerce de Rouen, 2 mai 2017, n° 2016009368
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 2 mai 2017, n° 16/06893
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 2 mai 2017, n° 16/11230
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 2 mai 2017, n° 2015L01037
Tribunal de commerce de Montauban, 2 mai 2017, n° 2017002245
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 30 avril 2017, n° 17/00375
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 avril 2017, n° 14/04646
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 28 avril 2017, n° 11/02755
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/22600
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00118
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 avril 2017, n° 15/13917
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 28 avril 2017, n° 15/04161
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2016/03432
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2015/02502
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 avril 2017, n° 16/00524
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 avril 2017, n° 15/02916
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 28 avril 2017, n° 14/00103
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 28 avril 2017, n° 15/02896
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/24317
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 15/05552
Tribunal de commerce de Perpignan, 28 avril 2017, n° 2017F00432
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 28 avril 2017, n° 16/11417
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 28 avril 2017, n° 14/01844
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 15/16179
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 16/01618
Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 28 avril 2017, n° F16/00003
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/06295
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 28 avril 2017, n° 2016L02404
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 28 avril 2017, n° 15/15154
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2015/10852
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 28 avril 2017, n° 15/02660
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 16/02424
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 16/05360
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 28 avril 2017, n° 11/00181
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 15/01976
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 avril 2017, n° 17/50921
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00242
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2015/09770
Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 28 avril 2017, n° 2017012941
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 28 avril 2017, n° 15/09059
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 15/04132
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 28 avril 2017, n° 16/00541
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 28 avril 2017, n° 15/02026
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00443
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 28 avril 2017, n° 14/20560
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 28 avril 2017, n° 15/02766
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 16/08573
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 15/03646
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 28 avril 2017, n° 15/11191
Tribunal de commerce de Quimper, 28 avril 2017, n° 2017002351
Tribunal administratif de Melun, 28 avril 2017, n° 1703085
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 avril 2017, n° 16/01534
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 16/11170
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 15/02007
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 avril 2017, n° 15/03091
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/00667
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 28 avril 2017, n° 15/03878
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 28 avril 2017, n° 15/06607
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 14/19186
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 28 avril 2017, n° 13/20737
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 28 avril 2017, n° 15/15518
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 28 avril 2017, n° 16/01683
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 16/03799
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 28 avril 2017, n° 16/01794
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/01674
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00455
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 15/03948
CJUE, n° T-254/17, Demande (JO) du Tribunal, Intermarché Casino Achats/Commission, 28 avril 2017
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 28 avril 2017, n° 15/04299
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 28 avril 2017, n° 17/00165
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 16/01632
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00462
Tribunal administratif de Melun, 28 avril 2017, n° 1703085
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2017, 396172
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 28 avril 2017, n° 15/02835
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/04300
Tribunal de commerce d'Arras, 28 avril 2017, n° 2017001404
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 15/07190
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 avril 2017, n° 15/02814
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 28 avril 2017, n° 15/03466
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 28 avril 2017, n° 17/01301
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 28 avril 2017, n° 15/02863
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 28 avril 2017, n° 16/11423
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/22506
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 28 avril 2017, n° 16/17388
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 avril 2017, n° 16/02146
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 17/01259
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 28 avril 2017, n° 15/02714
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 14/19400
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2017, 397837, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 28 avril 2017, n° 15/10364
Cour d'appel de Nouméa, Compétence pp, 28 avril 2017, n° 17/00019
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 14/01323
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 7, 28 avril 2017, n° 15/03874
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 28 avril 2017, n° 16/08471
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 28 avril 2017, n° 14/06588
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 28 avril 2017, n° 15/10729
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00195
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00193
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00460
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 28 avril 2017, n° 16/15983
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 28 avril 2017, n° 15/02560
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 28 avril 2017, n° 14/04653
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 28 avril 2017, n° 17/01096
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00456
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/09838
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 11, 28 avril 2017, n° 2015F00321
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 28 avril 2017, n° 15/22555
Tribunal de commerce de Blois, 28 avril 2017, n° 2017000541
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 27 avril 2017, n° 16/01851
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 avril 2017, n° 14/01919
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 27 avril 2017, n° 2014057478
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 27 avril 2017, n° 2017L00697
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 27 avril 2017, n° 15/03830
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 27 avril 2017, n° 15/13936
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 27 avril 2017, n° 16/00975
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 27 avril 2017, n° 16/09599
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 27 avril 2017, n° 16/02057
CJUE, n° C-672/15, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Noria Distribution SARL, 27 avril 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 27 avril 2017, n° 15/13764
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 27 avril 2017, n° 16/08168
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 27 avril 2017, n° 16/06204
CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 15DA00810, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 avril 2017, n° 14/00636
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 27 avril 2017, n° 16/09979
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 14 ème ch à 14h00, 27 avril 2017, n° 2017022696
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 27 avril 2017, n° 2015F00538
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/12020
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 avril 2017, n° 2017F01537
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 27 avril 2017, n° 17/00545
Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, 16/01115
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 27 avril 2017, n° 16/05614
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 27 avril 2017, n° 16/00092
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 27 avril 2017, n° 15/14626
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 27 avril 2017, n° 16/00712
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 27 avril 2017, n° 15/17820
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/06337
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 27 avril 2017, n° 2017L00247
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 27 avril 2017, n° 13/11874
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 16/04907
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-15.560, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 27 avril 2017, n° 15/22583
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-13.360, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 27 avril 2017, n° 16/00543
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 15/03212
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 15-23.468, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 27 avril 2017, n° 15/03494
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 avril 2017, n° 16/60336
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 27 avril 2017, n° 15/03760
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-15.621, Inédit
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 16BX02405, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 27 avril 2017, n° 16/18994
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 27 avril 2017, n° 16/02352
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 27 avril 2017, n° 13/10149
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 avril 2017, n° 15/00451
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 27 avril 2017, n° 16/01151
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 27 avril 2017, n° 16/20126
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 27 avril 2017, n° 16/14063
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/02021
CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 16NC02406-16NC02407, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 27 avril 2017, n° 17/00102
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 27 avril 2017, n° 15/07375
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 27 avril 2017, n° 15/23299
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 27 avril 2017, n° 2489
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 14ème ch à 14h00, 27 avril 2017, n° 2017022653
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 27 avril 2017, n° 15/04526
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 16/03508
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 27 avril 2017, n° 16/02800
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 avril 2017, n° 13/12156
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/22384
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 27 avril 2017, n° 15/00446
Tribunal correctionnel de Paris, 27 avril 2017, n° 17073000051
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 27 avril 2017, n° 14/02881
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 27 avril 2017, n° 2015F00676
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 27 avril 2017, n° 16/02102
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 27 avril 2017, n° 16/07366
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 27 avril 2017, n° 16/02798
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 27 avril 2017, n° 15/04119
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 15BX03797, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 16/05520
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/06145
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