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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 101
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 101
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/23399
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 27 avril 2017, n° 16/00029
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 27 avril 2017, n° 16/11293
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 27 avril 2017, n° 16/17642
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 27 avril 2017, n° 16/06009
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 27 avril 2017, n° 2017P00617
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 15/00411
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 27 avril 2017, n° 16/00319
Cour d'appel de Douai, Visites domiciliaires, 27 avril 2017, n° 16/06175
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 27 avril 2017, n° 2015F00530
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-13.625, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 27 avril 2017, n° 16/02093
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 14/03170
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-16.517, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 27 avril 2017, n° 15/17908
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 27 avril 2017, n° 15/06294
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 27 avril 2017, n° 14/13843
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 27 avril 2017, n° 15/24860
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 16/00808
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 27 avril 2017, n° 16/11559
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 27 avril 2017, n° 15/03760
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 27 avril 2017, n° 15/04119
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 27 avril 2017, n° 17/00545
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 14/14326
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 27 avril 2017, n° 15/21539
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/12281
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 27 avril 2017, n° 13/14500
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 27 avril 2017, n° 2017L00247
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 27 avril 2017, n° 16/06204
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-14.397, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 16/05520
Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, 16/01115
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 27 avril 2017, n° 14/04929
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 27 avril 2017, n° 16/00004
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 14ème ch à 14h00, 27 avril 2017, n° 2017022653
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 27 avril 2017, n° 16/02102
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 avril 2017, n° 2016J00703
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 27 avril 2017, n° 15/23299
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 avril 2017, n° 13/00262
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 27 avril 2017, n° 15/03830
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 avril 2017, n° 2017F01537
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 27 avril 2017, n° 15/09449
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 27 avril 2017, n° 16/00074
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 27 avril 2017, n° 2015F00538
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 27 avril 2017, n° 16/01851
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 27 avril 2017, n° 16/00975
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 27 avril 2017, n° 15/13764
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 27 avril 2017, n° 14/05285
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 27 avril 2017, n° 15/17973
CJUE, n° C-672/15, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Noria Distribution SARL, 27 avril 2017
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 27 avril 2017, n° 14/07893
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/06145
Tribunal de commerce de Rennes, Première chambre, 27 avril 2017, n° 2017F00159
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 27 avril 2017, n° 16/17479
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/22384
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 15/03212
Tribunal correctionnel de Paris, 27 avril 2017, n° 17073000051
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 27 avril 2017, n° 16/00092
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 27 avril 2017, n° 16/05614
CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 15DA00810, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/02021
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 27 avril 2017, n° 17/00102
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 16/00787
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 27 avril 2017, n° 15/14626
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 27 avril 2017, n° 16/14007
Tribunal de commerce de Rennes, Première chambre, 27 avril 2017, n° 2017F00075
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 16/04907
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 27 avril 2017, n° 17/00705
Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 27 avril 2017, n° 2017L01533
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 avril 2017, n° 13/12156
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 27 avril 2017, n° 16/06777
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 27 avril 2017, n° 15/17820
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 27 avril 2017, n° 16/01151
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 27 avril 2017, n° 16/00543
Tribunal de commerce de Vienne, 27 avril 2017, n° 2016J00246
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 27 avril 2017, n° 15/08926
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 27 avril 2017, n° 16/00123
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 27 avril 2017, n° 14/02881
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 27 avril 2017, n° 16/00712
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 27 avril 2017, n° 16/02800
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 15-23.468, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 16/06935
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 14 ème ch à 14h00, 27 avril 2017, n° 2017022696
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 27 avril 2017, n° 16/02286
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 16BX02405, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 27 avril 2017, n° 13/11874
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 27 avril 2017, n° 16/03976
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 27 avril 2017, n° 2017L00697
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 27 avril 2017, n° 14/09804
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 avril 2017, n° 15/00451
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 27 avril 2017, n° 16/02057
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 27 avril 2017, n° 16/05139
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 27 avril 2017, n° 15/03494
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 27 avril 2017, n° 16/03454
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 27 avril 2017, n° 16/18994
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 27 avril 2017, n° 13/00653
CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 16NC02406-16NC02407, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 avril 2017, n° 17/52908
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-15.560, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 27 avril 2017, n° 16/07366
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-15.621, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 27 avril 2017, n° 16/01296
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 27 avril 2017, n° 16/09599
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 27 avril 2017, n° 13/10149
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 27 avril 2017, n° 16/01148
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 27 avril 2017, n° 16/02352
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 16/03508
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 avril 2017, n° 16/02648
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 27 avril 2017, n° 15/00446
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 27 avril 2017, n° 15/04526
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 27 avril 2017, n° 16/20126
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 27 avril 2017, n° 15/07375
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 avril 2017, n° 16/06781
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 27 avril 2017, n° 16/02798
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 27 avril 2017, n° 15/00598
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 27 avril 2017, n° 14/02020
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 27 avril 2017, n° 16/14063
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 27 avril 2017, n° 15/22583
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 27 avril 2017, n° 15/12579
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 avril 2017, n° 16/60336
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 27 avril 2017, n° 2489
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 27 avril 2017, n° 16/04234
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, cabinet 10 j, 27 avril 2017, n° 14/06426
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-10.753, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 17/04940
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 27 avril 2017, n° 16/00198
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 27 avril 2017, n° 15/02873
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 avril 2017, n° 14/01919
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 27 avril 2017, n° 16/07375
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 16/13742
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 27 avril 2017, n° 15/08475
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 16/03642
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 avril 2017, n° 17/01827
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 avril 2017, n° 17/53057
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-17.127, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 avril 2017, n° 06/00502
CJUE, n° C-680/15, Arrêt de la Cour, Asklepios Kliniken Langen-Seligenstadt GmbH contre Ivan Felja et Asklepios Dienstleistungsgesellschaft mbH contre Vittoria Graf, 27 avril 2017
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 17-40.027, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-11.307, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 avril 2017, n° 14/05940
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 27 avril 2017, n° 16/04272
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 27 avril 2017, n° 16/06500
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 27 avril 2017, n° 16/09975
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 27 avril 2017, n° 16/01607
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 27 avril 2017, n° 17/00349
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 27 avril 2017, n° 15/04218
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 27 avril 2017, n° 2016F02877
CNIL, Délibération du 27 avril 2017, n° 2017-132
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-13.886, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 27 avril 2017, n° 15/05633
Tribunal administratif de Lille, 27 avril 2017, n° 1408422
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 27 avril 2017, n° 17/00001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 27 avril 2017, n° 16/19812
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 27 avril 2017, n° 15/01684
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 27 avril 2017, n° 15/01421
Conseil de prud'hommes de Metz, 27 avril 2017, n° 16/00364
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 27 avril 2017, n° 16/09381
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-14.187, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-13.335, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 27 avril 2017, n° 13/08501
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 27 avril 2017, n° 16/01458
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 27 avril 2017, n° 15/05515
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 27 avril 2017, n° 15/01848
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 15BX03854, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 27 avril 2017, n° 2017L00833
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 17/00549
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 27 avril 2017, n° 14/04283
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 27 avril 2017, n° 16/01401
CJUE, n° C-535/15, Arrêt de la Cour, Freie und Hansestadt Hamburg contre Jost Pinckernelle, 27 avril 2017
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 27 avril 2017, n° 15/06210
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 27 avril 2017, n° 16/03746
CJUE, n° C-535/16, Ordonnance de la Cour, Michael Tibor Bachman contre FAER IFN SA, 27 avril 2017
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 27 avril 2017, n° 17/00086
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 27 avril 2017, n° 16/18909
CJUE, n° C-516/15, Arrêt de la Cour, Akzo Nobel NV e.a. contre Commission européenne, 27 avril 2017
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-13.571, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 27 avril 2017, n° 2017016824
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 27 avril 2017, n° 16/00516
CJUE, n° C-620/15, Arrêt de la Cour, A-Rosa Flussschiff GmbH contre Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf) et Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden, 27 avril 2017
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 27 avril 2017, n° 16/02026
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 16/00638
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 27 avril 2017, n° 15/01454
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 15-10.570, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/11084
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/06339
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 15BX03797, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 27 avril 2017, n° 15/13936
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 27 avril 2017, n° 2014057478
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 27 avril 2017, n° 2015F00676
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/11063
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-13.360, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 27 avril 2017, n° 16/09979
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/12020
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 avril 2017, n° 14/00636
Tribunal de grande instance d'Orléans, 27 avril 2017, n° 15/02230
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/06337
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 27 avril 2017, n° 17/02624
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 27 avril 2017, n° 16/08168
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 27 avril 2017, n° 15/03503
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-12.388, Inédit
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