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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 103
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 103
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, 25 avril 2017, n° 16/03211
Cour d'appel de Paris, 25 avril 2017, n° 15/05190
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 25 avril 2017, n° 15/08347
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, n° 16-86.902
Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 25 avril 2017, 409725, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-82.372, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 25 avril 2017, n° 16/03493
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 25 avril 2017, n° 16/00982
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 25 avril 2017, n° 15/23772
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 25 avril 2017, n° 15/12183
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 25 avril 2017, n° 13/00114
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 25 avril 2017, n° 15/10511
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 25 avril 2017, n° 16/01616
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 25 avril 2017, n° 15/19367
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 25 avril 2017, n° 15/19705
Juridiction de proximité de Paris, 25 avril 2017, n° 91-16-000204
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 25 avril 2017, n° 16/11489
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 25 avril 2017, n° 16/00705
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 25 avril 2017, n° 15/00239
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 avril 2017, n° 16/04037
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 25 avril 2017, n° 15/17869
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 25 avril 2017, n° 15/09081
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 25 avril 2017, n° 15/01033
Tribunal de commerce de Narbonne, 25 avril 2017, n° 2016002119
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-87.328, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 avril 2017, n° 16/02025
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 25 avril 2017, n° 2016F00037
Tribunal de grande instance d'Annecy, 25 avril 2017, n° 15/01965
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 25 avril 2017, n° 14/26125
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 25 avril 2017, n° 16/06768
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 25 avril 2017, n° 17/80671
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 15-86.344, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique 11ème chambre (impécuniosités), 25 avril 2017, n° 2017012148
Tribunal de commerce d'Amiens, 25 avril 2017, n° 2017F00401
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 25 avril 2017, n° 16/07209
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 25 avril 2017, n° 14/05773
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, n° 16-85.614
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 15-87.427, Inédit
Tribunal administratif de Lille, 25 avril 2017, n° 1401023
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, 25 avril 2017, n° 16/00584
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, 25 avril 2017, n° 16/08012
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 25 avril 2017, n° 15/13799
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 25 avril 2017, n° 15/06832
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-81.180, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 25 avril 2017, n° 15/00344
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 25 avril 2017, n° 16/00703
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 avril 2017, n° 17/00234
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-83.299, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 25 avril 2017, n° 16/21590
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 25 avril 2017, n° 2017004642
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 avril 2017, n° 15/06504
Cour d'appel de Grenoble, 25 avril 2017, 17/00022
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 25 avril 2017, n° 15/16517
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 25 avril 2017, n° 16/00176
Tribunal administratif de Lille, 25 avril 2017, n° 1401947
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 25 avril 2017, n° 16/03085
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 25 avril 2017, n° 17/00268
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 25 avril 2017, n° 16/00452
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11ème ch à 14h00, 25 avril 2017, n° 2017022564
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 25 avril 2017, n° 14/00337
Tribunal de commerce d'Antibes, 25 avril 2017, n° 2017002094
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 avril 2017, n° 16/13818
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 25 avril 2017, n° 16/03106
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 25 avril 2017, n° 16/09692
Tribunal de commerce de Dax, 25 avril 2017, n° 2016004760
Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, 16/06224
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 25 avril 2017, n° 16/02234
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 avril 2017, n° 16/13197
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 25 avril 2017, n° 15/01490
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 25 avril 2017, n° 16/00851
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 25 avril 2017, n° 15/16438
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle social, 25 avril 2017, n° 15/08894
Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 25 avril 2017, n° 2016010404
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 25 avril 2017, n° 16/17645
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 25 avril 2017, n° 16/01650
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 25 avril 2017, n° 16/05465
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-81.515, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE REZMIVEȘ ET AUTRES c. ROUMANIE, 25 avril 2017, 61467/12 et autres
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 25 avril 2017, n° 16/00237
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 25 avril 2017, n° 17/00145
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 25 avril 2017, n° 16/05679
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-81.793, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-87.518, Publié au bulletin
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 25 avril 2017, n° 16/00674
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 avril 2017, n° 17/50997
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 25 avril 2017, n° 14/10067
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 25 avril 2017, n° 15/00211
Tribunal de commerce d'Épinal, 25 avril 2017, n° 2016001245
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 25 avril 2017, n° 15/23673
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 25 avril 2017, n° 15/06256
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 25 avril 2017, n° 17/03109
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 avril 2017, n° 14/03114
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 25 avril 2017, n° 16/13894
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 25 avril 2017, n° 15/09686
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 25 avril 2017, n° 17/80086
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 25 avril 2017, n° 16/22365
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 25 avril 2017, n° 14/10001
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 25 avril 2017, n° 15/00735
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 25 avril 2017, n° 2016043554
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 25 avril 2017, n° 16/25477
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-83.331, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-82.373, Inédit
Tribunal administratif de Marseille, 25 avril 2017, n° 1403742
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 25 avril 2017, n° 15/17721
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 25 avril 2017, n° 15/03697
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 25 avril 2017, n° 15/03997
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 25 avril 2017, n° 2016009184
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-83.325, Inédit
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 25 avril 2017, n° 16/00199
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 25 avril 2017, n° 16/10103
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 25 avril 2017, n° 16/00150
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 25 avril 2017, n° 16/23996
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 25 avril 2017, n° 16/12132
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 25 avril 2017, n° 15/03569
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 25 avril 2017, n° 16/00264
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 25 avril 2017, n° 15/10649
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 25 avril 2017, n° 15/00490
Tribunal de commerce de Draguignan, 25 avril 2017, n° 2017001916
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 25 avril 2017, n° 15/00999
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 avril 2017, n° 15/02247
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 25 avril 2017, n° 15/10272
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 25 avril 2017, n° 15/04324
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 25 avril 2017, n° 15/02071
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 25 avril 2017, n° 2017018716
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 25 avril 2017, n° 15/08658
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 25 avril 2017, n° 16/00980
Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 25 avril 2017, n° 2017R00218
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 25 avril 2017, n° 16/08758
CJUE, n° C-219/17, Demande (JO) de la Cour, Silvio Berlusconi et Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest)/Banca d'Italia et Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni, 25 avril 2017
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 avril 2017, n° 15/01196
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 25 avril 2017, n° 16/13793
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 25 avril 2017, n° 14/11352
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 25 avril 2017, n° 15/02573
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 25 avril 2017, n° 14/11941
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 25 avril 2017, n° 17/00058
Tribunal de commerce de Le Mans, 25 avril 2017, n° 2017002446
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 25 avril 2017, n° 17/00226
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 25 avril 2017, n° 15/02265
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 25 avril 2017, n° 2016F00748
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 25 avril 2017, n° 17/00327
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 25 avril 2017, n° 14/11367
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 25 avril 2017, n° 16/00076
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 25 avril 2017, n° 15/08002
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 25 avril 2017, n° 16/04567
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 25 avril 2017, n° 16/04307
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 25 avril 2017, n° 14/11721
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 25 avril 2017, n° 15/02584
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 24 avril 2017, n° 17/00332
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 24 avril 2017, n° 16/02980
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 15/07440
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 17/01486
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 24 avril 2017, n° 16/02814
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 14/14162
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 03, 24 avril 2017, n° 2016F01817
Tribunal de commerce de Nouméa, 24 avril 2017, n° 2016000927
Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 24 avril 2017, n° 2017L00542
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 24 avril 2017, n° 17/80686
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 17/01679
Tribunal administratif de Versailles, 24 avril 2017, n° 1402944
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 24 avril 2017, n° 15/02822
Tribunal de commerce de Poitiers, Audience contentieux, 24 avril 2017, n° 2015F00137
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 24 avril 2017, n° 16/02120
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 24 avril 2017, n° 14/24485
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 24 avril 2017, n° 16/02372
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 24 avril 2017, n° 14/00850
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 24 avril 2017, n° 15/04031
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 24 avril 2017, n° 15/06626
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 24 avril 2017, n° 2017001574
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre a procedures collectives, 24 avril 2017, n° 2017L00269
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 24 avril 2017, n° 17/01796
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 24 avril 2017, n° 16/00320
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 13/08779
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 24 avril 2017, n° 16/01318
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 24 avril 2017, n° 15/06443
Tribunal de commerce de Nantes, Mise a disposition contentieux, 24 avril 2017, n° 2015010835
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 24 avril 2017, n° 15/17650
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 24 avril 2017, n° 2016024185
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 24 avril 2017, n° 14/24989
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 avril 2017, n° 17/50719
Tribunal administratif de Versailles, 24 avril 2017, n° 1506333
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 24 avril 2017, n° 15/03282
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 24 avril 2017, n° 15/01139
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 24 avril 2017, n° 17/02096
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 24 avril 2017, n° 2016R00011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Indemnisation dét. prov., 24 avril 2017, n° 17/00012
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 24 avril 2017, n° 14/04731
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 24 avril 2017, n° 15/06421
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 24 avril 2017, n° 15/05152
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 24 avril 2017, n° 17/80157
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 24 avril 2017, n° 14/04811
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 24 avril 2017, n° 17/00384
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 24 avril 2017, n° 14/23155
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 24 avril 2017, n° 16/00500
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 14/00801
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 24 avril 2017, n° 16/02394
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 03, 24 avril 2017, n° 2016F01961
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 24 avril 2017, n° 16/03307
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 24 avril 2017, n° 16/04003
Tribunal des conflits, 24 avril 2017, 17-04.078, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 24 avril 2017, n° 16/01741
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